Commissariat à la transformation

La transformation d'une entreprise consiste modifier la forme juridique actuelle pour en adopter une autre.

Cette transformation résulte souvent des raisons suivantes :

• Ouverture du capital / arrivée d'associés
• Optimisation fiscale du dirigeant (dividendes)
• Changement de statut social - affiliation au régime général de la sécurité social
• Limitation de la responsabilité des associés actuels
• Option pour l'impôt société
• Préparation d'une cession / transmission d'entreprise

Avant toute opération juridique, il convient de vérifier que ce changement de forme est possible au regard des textes législatifs et règlementaires, mais également que cette transformation est possible (code de commerce et statuts éventuellement)

La mission du commissaire à la transformation consiste à apprécier la valeur des biens composant l'actif social (Art. L 224-3 du Code de commerce) et les avantages particuliers.
Il est nommé lorsque la société ne dispose pas de commissaire aux comptes (Art. L 244-3 du Code de commerce).

Sa tâche réside ainsi dans l'assurance qu'il n'existe pas sur évaluation dans les biens composant l'actif social.
Le commissaire à la transformation atteste dès lors les capitaux propres sont au moins égal au montant du capital social, et éventuellement, détecter l’octroi d’avantages particuliers.

L'assemblée générale décidant la transformation de la société doit désigner un commissaire à la transformation parmi la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires près la Cour d'Appel du ressort de la société, si celle ci ne dispose pas d'un commissaire aux comptes (la loi d’initiative économique n° 2003-706 du 1er août 2003).

Le commissaire à la transformation est désigné à l'unanimité des associés ou par décision de justice (demande du tribunal de commerce).

A la fin de sa mission, le commissaire à la transformation remet un rapport aux associés.
Ce rapport indique la situation de l’entreprise et rend compte de la validité de l’opération de la transformation.


Les honoraires sont libres, ils sont donc négociés entre la société et le commissaire aux comptes.
N'hésitez pas à nous demander un devis.