Commissariat aux apports

Le commissaire aux apports est en fait un commissaire aux comptes dont la mission spécifique réside dans la certification de l'apport en nature réalisé.

Sa mission principale se traduit donc par la validation de l'évaluation faite de l'apport car les associés récupèrent des titres en échange de leur apport.
Les apports peuvent être en numéraire (somme d'argent) ou en nature (biens corporels, incorporels ou financiers)
Le commissaire aux apports garantit ainsi l'égalité entre les associés.

En aucun cas, le commissaire aux apports ne peut être le commissaire aux comptes  pour la même société, il se retrouve en incompatibilité.

Les cas de nomination en fonction de la forme juridique de la société recevant l'apport :

• SAS / SASU : nomination obligatoire d’un commissaire aux apports
• SARL / EURL : nomination facultative , à condition que la valeur de chaque apport soit inférieure à 30.000 euros et que la valeur totale des apports en nature soit inférieure à la moitié du capital social
• SC / SCI : intervention facultative dans le cadre d'une création
• SA : nomination obligatoire d’un commissaire aux apports

A l'issue de sa mission, le commissaire aux apports émet un rapport destiné aux associés de l'entreprise dans lequel celui ci certifie / invalide l’évaluation faite des apports (réalisée par la société, un des associés ou un expert-comptable).

En cas de désaccord, les associés peuvent réfuter l'avis du commissaire aux apports, mais dans ce cas, ces derniers deviennent tout solidairement responsables de la valeur des apports vis à vis des tiers pour une période de de 5 ans.


Honoraires
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Rappelons que les honoraires d'un commissaire aux apports sont règlementés (au même titre qu'un commissaire aux comptes), ils sont fixés par décret.
Ce décret détermine le temps nécessaire à consacrer à un dossier en fonction de différents soldes comptables.